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OVH SAS est une Société par actions simplifiée au capital de 10 069 020 €.
Brief : désigne les informations fournies par le Client à destination des Architectes qui visent à décrire le bien immobilier à visiter.
Charte du professionnel : désigne l’ensemble des clauses soumises à l’acceptation d’un Architecte lors de la signature de son contrat avec www.oksherlock.fr
Conditions Générales d’Utilisation ou «CGU» : désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Site et des services.
Client : désigne la personne physique (professionnel ou consommateur) ou morale inscrite sur le Site afin de bénéficier du Service de conseils lors de la visite de bien immobilier et ayant payé la somme indiquée à l'issue de sa réservation.
Architecte : désigne un architecte D.E, un architecte DPLG, un architecte d’intérieur qui a adhéré et est selectionné par le Site www.oksherlock.fr
Prestation : désigne le service de conseil fourni par un Architecte. Il comporte la visite du bien immobilier en physique ainsi que la réalisation d'un compte rendu dans un délais de 48h ouvrées suite au début de la visite.
La Prestation débute au moment où le Client procède au paiement après avoir réservé.
Compte Rendu de la visite : désigne le support rempli par l' Architecte sélectionné par Ok sherlock suite à la demande de Prestation du Client.
Le Compte Rendu fait suite à la visite du bien immobilier et a pour but de déterminer la qualité et le potentiel du bien immobilier.
Le Compte Rendu peut donner lieu, le cas échéant, à la conclusion d’un accord ou contrat directement entre un Client et un Architecte afin de poursuivre sa mission. Ok sherlock n'est jamais partie à un tel accord.
Utilisateur : désigne indifféremment les Clients ainsi que les Architectes inscrits sur le Site.
Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
Site et Plateforme Ok sherlock : désigne le site internet www.oksherlock.fr
Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site.
L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
L'utilisation du Site par un Client est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU qui se matérialise en cliquant la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du Site et des Services » avant de procéder au paiement de la prestation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
Ok sherlock se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
La modification prendra immédiatement effet dès la mise en ligne des Conditions Générales d’Utilisation modifiées.
Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.
Le présent contrat prend fin pour le Client dès la réception du Compte Rendu digitalisé.
Pour les membres, le présent contrat est à durée indéterminée. Il peut être rompu par envoi d'un email à contact@oksherlock.fr par une déclaration dénuée d'ambiguïté.
Ok sherlock est une plateforme par laquelle les Clients commandent un service de conseil lors de la visite d'un bien immobilier (notamment, sans que la liste ne soit limitative, appartements, maisons, bureaux, boutiques, restaurants, etc.) situés en France .
Ce service commandé par les Clients est ensuite confié par Ok sherlock à un Architecte, lequel fournira au client un Compte Rendu digitalisé.
Le Client autorise Ok sherlock à publier sur le Site son avis sur la Prestation, avec indication de sa région, de son prénom et/ou pseudo le cas échéant.
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L'inscription pour un rendez-vous avec un Architecte est effective et validée par le paiement enregistré par les services de Ok sherlock.
Le paiement dûment enregistré devra intervenir impérativement avant la confirmation du rendez-vous par Ok sherlock.
Le paiement de la Prestation s’effectue sur le Site. Une facture sera émise à la boite mail communiquée par le Client lors de sa demande de Prestation.
Les paiements relatifs aux prestations et en cas d’approvisionnement des Comptes Personnels des Utilisateurs, sont effectués via le prestataire de paiement STRIPE
(solution de paiement en ligne utilisable pour le règlement des Commandes).
Les services de paiement pour les architectes officiant sur Ok sherlock sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement),
qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”.)
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La prestation est proposée aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.oksherlock.fr, lors de l’enregistrement de l’inscription du client à un rendez-vous. Les prix sont exprimés en Euros.
Ces tarifs sont fermes et non révisables.
Dès que la Prestation est terminée et à partir d'une semaine de la date de la visite ( durée donnée au client pour pouvoir se plaindre du service de l'architecte ) , Ok sherlock procédera au virement bancaire de la commission de l'Architecte dans les 24h ouvrées .
L'Architecte recevra un e-mail attestant de la tentative de versement.
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Lors de la création de votre Compte Ok sherlock, nous vous demandons de nous communiquer certaines informations comme vos prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone et date de naissance.
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Informations de paiement.
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Ainsi, l'Architecte s’engage à ne pas accepter de prestations de visite de bien immobilier de la part du Client en dehors du processus prévu par le site.
De même, le Client s’engage à ne pas proposer de prestation à l'Architecte, en dehors du processus prévu par le site.
Si un tel cas se produit, l’Utilisateur concerné s’oblige à en informer Ok sherlock dans les meilleurs délais par email à l’adresse oksherlock.contact@gmail.com, qui prendra toutes les mesures nécessaires à l’encontre de l’Utilisateur impliqué, allant jusqu’à son exclusion du site et la suppression de son Compte Personnel pour une durée déterminée, ou de manière définitive, cette décision étant prise à la discrétion de Ok sherlock. L’Utilisateur s’engage à ne pas contester cette décision, par quelque moyen que ce soit.
Dans une telle hypothèse, Ok sherlock se réserve en outre la possibilité de poursuivre en justice toute personne qui contreviendrait à cette interdiction essentielle et déterminante des présentes CGU.
Il est rappelé aux Utilisateurs que l’utilisation de Ok sherlock à des fins professionnelles suppose le respect d’un certain nombre d’obligations légales, et notamment des obligations de déclaration auprès de l’administration, dont les Utilisateurs font leur affaire.
La responsabilité de Ok sherlock ne saurait être engagée en cas de manquement par les Utilisateurs aux obligations qui leur incombent eu égard à l’utilisation qu’ils font de la Plateforme. Notamment, il est rappelé que l’article L. 8224-1 du Code du travail punit le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45.000 euros.
Lors de son Inscription en ligne sur la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu’il a communiquées lors de son Inscription en ligne.
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